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SAINT PIERRE
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des actes et constats
 
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Statut
Textes régissant les statuts
  1. Loi du 27 ventôse an VIII
  2. Loi du 27 décembre 1923
  3. Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
  4. Décret n° 56-222 du 29 février 1956
  5. Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
  6. Décret n° 75-770 du 14 août 1975
  7. Décret n° 92-984 du 9 septembre 1992
  8. Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
  9. Décision de la Commission du 16 juillet 2007 modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
(Textes régissant Les Huissiers de Justice – détails à consulter sur www.légifrance.gouv.fr)
 
Liens Utiles
www.huissier-justice.fr | www.huissier-reunion.re
 
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