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CONTACT |
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Adresse: 9 rue Axel Dorseuil 97410
SAINT PIERRE
Tél: 0262 25 00 72
Fax: 0262 25 41 06
Mobile: 0692 240 240 |
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N’hésitez pas à nous consulter
pour la procédure et la tarification
des actes et constats |
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| Le Tarif |
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Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001
TITRE Ier : rémunération des huissiers de justice
Sous-titre Ier : dispositions générales
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.
Art. 2 - Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
Art. 3. - Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.
Sous-titre II : rémunérations tarifées |
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| Détails à consulter sur le site www.légifrance.gouv.fr |
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