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SAINT PIERRE
Tél: 0262 25 00 72
Fax: 0262 25 41 06
Mobile: 0692 240 240 |
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des actes et constats |
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| Voies D'Execution |
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Ce sont les Huissiers de Justice qui ont la charge des exécutions forcées. L’exécution porte sur les biens. Les procédures appliquées sont régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Cette loi encadre les mesures conservatoires et les opérations d’exécution. Pour exemples la saisie vente de biens meubles, la saisie des rémunérations, la saisie de compte bancaire, la saisie des droits d’associés.
Les contestations de ces mesures sont portées devant le Juge de l'Exécution. Ce dernier est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d’exécution des jugements et autres titres exécutoires. C’est le président du Tribunal de Grande Instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.
Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l’occasion d’une saisie (contestation de la forme de l’acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts…) ou lors de l’exécution d’une décision de justice.
Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu’il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).
Le juge de l’exécution peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d’argent à raison de tant de jours de retard) pour obliger le débiteur à exécuter une décision de justice.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, le juge de l’exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de paiement. (source : justice-gouv.fr) |
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